Distinction charge

2522 mots 11 pages
Définition
Distinction charges/immobilisations
Les biens acquis par l'entreprise et qu'elle utilise de façon durable (pour une durée supérieure à un exercice comptable) constituent des immobilisations, comptabilisées en classe 2 selon leur nature :
20 - immobilisations incorporelles
21 - immobilisations corporelles
26-27 - immobilisations financières
Biens durables de faible valeur
Lorsque ces biens durables sont de faible valeur, ils peuvent être considérés comme consommés dans l'exercice de leur mise en service et donc comptabilisés en charges et non en immobilisations (PCG - 331-4).
L'administration fiscale définit un plafond de valeur H. T. pour ces biens de faible valeur, qui est à l'heure actuelle de 500 €. Au delà de cette valeur unitaire, le bien doit être obligatoirement enregistré en immobilisation.

1. Valeur d'entrée d'une immobilisation dans le patrimoine
Les biens acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition (PCG - 321-1)
Depuis le 1er janvier 2005 (incorporation dans le PCG du nouveau règlement relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs), le coût d’acquisition d’une immobilisation est constitué de son prix d’achat (y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement), de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction, et éventuellement de l’estimation des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site. Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges (art. 321-10 du PCG 2005). Les coûts d’emprunt pour financer l’acquisition ou la production d’une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de l’actif lorsqu’ils

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