Droit constitutionnel

b) Les conséquences de la distinction entre droit public et droit privé

Premier point : La généralité des règles
-Les règles du droit public s'appliquent à l'ensemble des citoyens (comme par exemple la loi fiscale).

-Les règles du droit privé concernent quant à elles des situations et des intérêts particuliers (par exemple une famille, un propriétaire, un locataire ou une société commerciale déterminée).

Deuxième point : les manifestations de la volonté
-Le droit public se caractérise par l'utilisation de moyens de contraintes par l'État et les personnes publiques au nom de l'intérêt général vis-à-vis des particuliers (par exemple les procédés de droit public autoritaires comme l'acte juridique unilatéral ou encore l'utilisation de prérogatives de puissance publique, ce sont des possibilités d'agir que ne peuvent posséder les particuliers)
(L'acte administratif unilatéral existe seulement en droit public car c'est une décision de l'État unilatérale.)
Les prérogatives exorbitantes de droit commun sont une autre manifestation de la volonté, par exemple le paiement des impôts exigé sans le consentement individuel du contribuable ou encore l'expropriation pour cause d'utilité publique ou le pouvoir d'interdire, d'autoriser, de contrôler que possède l'administration.

-Le droit privé en revanche se préoccupe d'offrir aux libertés des particuliers un cadre juridique permettant leur plein développement, d'assurer leur protection et leur coexistence paisible. Il se fonde sur le principe du libre consentement et de l'autonomie des volontés individuelles. Cela veut dire que les obligations juridiques entre les particuliers naissent de l'accord de plusieurs volontés théoriquement égales. Le procédé juridique type caractéristique du droit privé est le contrat. Par exemple les contrats d'achat et de vente, en droit de la famille c'est l'accord de volonté qui fait le mariage et en matière de succession nul ne peut hériter malgré lui.