Distinction entre droit public et droit privé
II-principe de la distinction entre droit public et droit privé. 1-liaison de la distinction avec la compétence des ordres juridictionnels administratifs et judiciaires. 2-laision de la compétence avec la distinction du droit public et privé
Introduction
Face à la diversité des situations réelles, le droit a dû inéluctablement s'adapter pour assurer sa mission. Il se divise alors en une multitude de branches. C'est ainsi que la distinction entre droit privé et droit public s'est affirmée.
Le droit public s'attache aux intérêts de l'État alors que le droit privé défend les intérêts des particuliers.
Fondamental : Qui sert de base, de fond, de fondement
Division bipartite : diviser en deux éléments, de deux groupes.
Mixte : Se dit d'une action en justice qui porte à la fois sur un droit réel et un droit personnel.
Osmose : Influence réciproque, profonde interpénétration.
Droit de contrainte : Acte ayant force exécutoire, délivré à un redevable de deniers publics, de droits fiscaux ou de cotisations de Sécurité sociale, pour le mettre en demeure de payer et, à défaut de paiement, donner ouverture aux poursuites.
Droit de consentement : se prononcer en faveur d'un acte juridique
Coercitif : Qui agit par contrainte.
Publicisation : fait d'amener dans le domaine du service public, des entreprises d'État, des activités antérieurement effectuées par des entreprises privées.
Privatisation : La privatisation est l'opération consistant à transférer par la vente d'actifs, une activité, un établissement ou une entreprise du secteur public au secteur privé. La privatisation est dite partielle si seulement une partie du capital est vendue. L'opération inverse de