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Distinction entre le contrat privé et le contrat administratif

61150 mots 245 pages
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I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif

A/ critère organique

Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public.

Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration :

1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat.

1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot)

2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est donc dans une sorte de mandat, de fait, implicite, qu’on va qualifier de « mandat administratif ; CE SERM 1975 ; la personne privée n’agit pas pour son compte mais pour l’administration.

1 la seule conséquence des deux hypothèses est que le contrat peut être administratif mais toutes les règles de la personne publique ne s’appliquent pas à la personne privée.

3 hypothèse de la personne privée transparente. L’administration agit à travers cette personne privée. L’exemple type est celui de certaines associations municipales crées par les communes pour agir à leur place. La commune espère donc échapper par cette association aux sujétions du droit public. On voit que cette personne privée est transparente car elle prend en charge une mission de service publique, elle est présidée par le maire, son conseil d’administration est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il y a fusion entre la commune et

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