Distinction police administrative judiciaire

Pages: 9 (2178 mots) Publié le: 10 avril 2012
PA199913404
Petites affiches, 07 juillet 1999 n° 134, P. 18 - Tous droits réservés
Juridictions
LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE
(Tribunal des conflits, 19 octobre 1998)
Les conclusions du commissaire du gouvernement
Police. Responsabilité de la puissance publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protectiond'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative.
En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire, la protection d'une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative chargée de préserver la sécurité des citoyens et l'ordrepublic.
LES CONCLUSIONS
La distinction entre police administrative et police judiciaire repose, depuis 1951, sur un critère clair, du moins dans son principe : ce que le Conseil d'Etat (C.E., Section, 11 mai 1951, Baud, Rec. Lebon, p. 265) puis le Tribunal des conflits (Trib. confl., 7 juin 1951, Noualek, Rec. Lebon, p. 636) ont consacré, c'est l'idée qu'il faut s'attacher au but de la décisionou de l'opération en cause. La police est judiciaire si la décision ou opération est en relation avec une infraction pénale déterminée ; elle est administrative dans les autres cas.
Cette distinction offre ainsi un écho jurisprudentiel à la définition légale que l'article 14 du Code de procédure pénale donne de la police judiciaire, laquelle est chargée « de constater les infractions à la loipénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ».
Mais la mise en oeuvre d'un critère finaliste comporte inévitablement une part de subjectivité. Comme telle, elle peut souvent s'avérer malaisée, précisément parce que ce caractère finaliste invite les plaideurs qui recherchent un juge, tout comme le juge qui doit s'assurer de sacompétence, à se demander dans quelle intention les autorités ou agents chargés d'une mission de police ont agi.
La difficulté de cette recherche s'accroît lorsqu'il est fait grief à la police de s'être abstenue de décider ou d'agir. Tel est le cas de la question de compétence que vous renvoie le Tribunal administratif de Nancy, au titre de la prévention du conflit négatif.
I. L'action en responsabilitédont ce Tribunal a été saisi a pour origine une affaire tristement célèbre, l'affaire Villemin, dit aussi affaire du petit Grégory, du nom du jeune enfant retrouvé mort dans la rivière La Vologne, un jour d'octobre 1984.
Peu de temps après, le juge d'instruction saisi de cette affaire inculpa Bernard Laroche, qu'il soupçonnait d'avoir commis ce meurtre, et le plaça en détention provisoire, avantde le libérer quelques mois plus tard. C'est alors que les avocats de Bernard Laroche informèrent le procureur de la République de l'attitude menaçante de Jean-Marie Villemin. En effet, le père du jeune Grégory, convaincu de la culpabilité de Bernard Laroche, avait manifesté l'intention de le tuer et avait été vu, armé d'un fusil, guettant sa victime à proximité de sa maison d'habitation. Lesavocats demandèrent des mesures de protection permettant d'assurer la sécurité de leur client.
Cette demande fut transmise au préfet des Vosges, et une surveillance policière fut semble-t-il organisée, mais seulement pendant un temps. Elle n'était, en tout cas, plus en place le 29 mars 1985, lorsque Jean-Marie Villemin tua d'un coup de fusil Bernard Laroche devant sa maison.
Estimant que la mort deson époux était imputable à un fonctionnement défectueux du service de la justice, Marie-Ange Bolle engagea une action en responsabilité devant le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Par jugement du 27 mai 1992, ce Tribunal a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, au motif que la protection des...
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