Distinction rep / rpc

1415 mots 6 pages

2 principaux moyens de recours en matière de contentieux adminisratif : le REP et le RPC.
Ce ne sont pas les seuls : ( repression & interprétation)

Un contentieux est un litige, une contestation, résultant de la faute de l'administration ou d'une meconaissance du droit de la part du justiciable, ou encore la faute du droit lui même.

Topic : distinction REP/RPC

Historiquement il existe 2 grandes classifications concernant les recours en contentieux.

Celle fondée sur les pouvoirs du juge, établie par Edouard Laferrière ( jurisconsulte) celle fondée sur l'opposition (à partir de la nature de la question qui est posée au juge) entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif. Elle à été proposé par Léon Duguit.

Ces classifications permettent de distinguer le REP du RPC.

LE REP est une action en justice par laquelle toute personne ayant un interêt peut demander au juge administratif d'annuler une décision administrative qu'elle estime illégale.

Dans le RPC, aussi appellé recours de pleine juridiction, le requérent demande au juge de constater à son profit l'existence d'un droit personnel ( un droit de créance par exemple )

Dans une 1ere partie : distinction entre les 2 principaux type de recours
Puis on verra qu'l y à une évolution jurisprudencielle et doctrinale tendant à une remise en question de cette distinction.

DISTINCTION

La classification de léon Duguit permet la séparation des questions de légalité ( contentieux objectif) de celles des droits-créances ( contentieux subjectif) le REP est toujous formulé à l'encore d'un acte administratif unliatéral, c'est donc un procés fais à un acte parce que la seule question qui est posée au Ja est celle de la légalité de l'acte administratif.
Le REP concerne donc les cotentieux objectifs car le juge s'il annule la décision ca ne sera pas pour réparer le tord fait au requérant mais pour assurer le rétablissement de la légalité méconnue. En ce sens le Rep est un recour d'odre

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