Les lois qui ont un impact sur le secteur de la distribution
Loi LME :
La loi sur la modernisation éco a été voté le 4 aout 2004. Elle fut définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008.
Cette loi porte sur 3 objectifs : -réformes des procédures d’autorisation d’implantation des surfaces commerciales -réduction des délais de paiement -suppressions des marges arrières (facturation et mise en valeur de produit) entre distributeurs et fournisseurs.
La LME facilitera l'ouverture de grandes surfaces d'une superficie inférieure à 1 000 m² (au lieu de 300 m²) sans autorisation administrative préalable. Cette mesure devrait favoriser le développement de nouveaux supermarchés, surtout de hard discount. Certains magasins existants pourront donc s'agrandir, notamment en rognant sur des parkings parfois surdimensionnés. Les enseignes pourront en bénéficier pour ouvrir de nouveaux magasins dans les zones dont elles sont absentes. Cette mesure devrait, a priori, favoriser les magasins de hard discount. L’intensification de la concurrence est de pouvoir engendrer une baisse des prix.

Loi NRE :
Elle a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation.
Fondée sur une exigence de transparence de l’information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités.
La loi NRE a permis à la France de rattraper un certain retard en matière de reporting développement durable. Il est de plus en plus admis que le marché sanctionnera à l’avenir les entreprises qui ne fourniraient pas le minimum en ce sens. Les investisseurs cherchent, en effet, de plus en plus à évaluer les risques sociaux et environnementaux pouvant affecter les finances d’une entreprise et sa pérennité.

Les principales limites de la loi NRE concernent :
-l’absence de sanctions
- le manque de dispositifs de contrôle
- l’absence de