Divers eirl

Pages: 25 (6193 mots) Publié le: 15 décembre 2012
LETTRE CIRCULAIRE

n° 2011-0000043
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 3.0;3.3

Montreuil, le 15/04/2011

15/04/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
POLE GESTION ET MODERNISATION DES COMPTES COTISANTS Affaire suivie par :

OBJET

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 16 juin 2010). Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010).
Texte à annoter :

MAF/BS/JUL

Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, peuvent, sans création d’une personne morale, mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme de l’affectation du patrimoine. Ce mécanisme permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle afin que les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion del’exercice de l’activité professionnelle aient ce dernier pour seul gage général. Toutefois, en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales ou fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement de l’impôt ou des cotisations et contributions sociales, une procédure spécifique permet aux créanciers sociaux de supprimer, sous le contrôle dujuge, le principe d’affectation des patrimoines pour obtenir le recouvrement de leurs créances sur le patrimoine non affecté. L’ordonnance du 9 décembre 2010 prévoit que la procédure collective qui vise un patrimoine affecté à une activité

les ressources de la Sécurité sociale

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professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine, le patrimoine non affecté de l’EIRL restant préservé. Parailleurs, elle ouvre à l’EIRL l’accès aux procédures de traitement des situations de surendettement, au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles
SOMMAIRE

1. CHAMP D’APPLICATION DU REGIME DE L’EIRL 1.1. Personnes concernées 1.2. Biens concernés

2. CONSTITUTION, CESSION ET LIQUIDATION DU PATRIMOINE AFFECTE 2.1. Constitution dupatrimoine affecté 2.1.1. Modalités pratiques de création ou de modification d’une EIRL 2.1.2. Obligations de l’EIRL 2.2. Cession du patrimoine affecté 2.3. Liquidation du patrimoine affecté 3. EFFETS DE L’AFFECTATION DU PATRIMOINE 4. REGIME FISCAL ET SOCIAL 4.1. Régime fiscal 4.2. Régime social

5. ADAPTATION A L’EIRL DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES COLLECTIVES ET PROCEDURES DESURENDETTEMENT 5.1. Modifications apportées au droit des entreprises en difficulté 5.1.1. Les dispositions du titre VIII du code de commerce consacrées à l’EIRL 5.1.2. Les adaptations du livre VI du code de commerce à l’EIRL 5.2. Modifications apportées au traitement des situations de surendettement 5.3. Modifications apportées au code monétaire et financier 5.4. Modifications apportées aux procéduresciviles d’exécution

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6. ENTREE EN VIGUEUR

Bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a pas de personnalité morale. Il n'y a juridiquement et fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui del’entrepreneur lui-même. Ce dernier est donc indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Quelques atténuations à cette responsabilité indéfinie existent toutefois : la société unipersonnelle (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), personne...
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