Dossier de travaux dirigés n°2 : Les sources de la légalité (correction)

* Le juge administratif peut-il interpréter la constitution ?
La constitution est la source prééminente de la légalité administrative. En conséquence, il appartient au juge administratif de censurer tout acte de l’administration contraire à une disposition constitutionnelle.
Cependant, le juge administratif refuse de vérifier la légalité d’un règlement pris en application d’un d’une loi elle -même inconstitutionnelle, c’est la théorie de la loi écran. Cette théorie permet au juge administratif de ne pas empiéter sur des compétences relevant plutôt du Conseil Constitutionnel.

* Quelles sont les différences entre les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité de la loi ?
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit internes et externes respectent la constitution. Ce contrôle peut se faire par voix d’action c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi ou par voix d’exception c’est-à-dire lorsqu’une personne conteste la constitutionnalité d’une loi par laquelle elle est affectée.
Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France (article 55 de la constitution traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi). Le conseil constitutionnel refuse de se charger de ce contrôle dans une décision du 15 janvier 1975 relatif à la loi Veil, en effet, c’est aux juges ordinaires d’exercer ce contrôle. Le juge judiciaire l’accepte en premier avec l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1974 suivit par le juge administratif avec l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

* Quelle est la valeur des principes généraux du droit ?
Les principes généraux de droit (PGD) sont des principes non écrits ne figurant pas, du moins expressément, dans les textes. Ils se dégagent de l’esprit général du système juridique.
D’après la théorie législative de la