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14747 mots 59 pages
N° 2058-NOT
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N° 50776 # 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

GROUPE DE SOCIÉTÉS – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régime du bénéfice réel NOTICE pour remplir les imprimés n° 2058 A bis à 2058 TS
Dans le cadre de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, vous êtes informés de la transmission à l’INSEE des données comptables déclarées, à des fins d’exploitation statistiques.

INDICATIONS GÉNÉRALES ECONDITIONS D’ACCÈS AU RÉGIME DE GROUPEE
Le régime fiscal des groupes de sociétés prévoit qu’une société passible de l’impôt sur les sociétés peut, sur option, se constituer seule redevable de l’impôt dû à raison du résultat d’ensemble constitué par la somme des résultats bénéficiaires et déficitaires réalisés par elle-même et les filiales comprises dans le groupe. 1. Entreprises éligibles (art. 223 A du code général des impôts) • Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (de droit ou sur option) suivant le régime réel normal (art. 223 Q du CGI), sur la totalité des résultats de leurs exploitations françaises. Sont donc exclues les sociétés dont une fraction du résultat n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, sauf les sociétés exerçant dans les DOM et bénéficiant de la réduction d’un tiers de leur base d’imposition (art. 217 bis du CGI) et les sociétés coopératives (art. 214 du CGI). • Quelle que soit leur forme ou la nature de leur activité. • Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clôturer leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices ont en principe une durée de douze mois. Toutefois, la durée d’un exercice des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois. Cette exception ne peut s’appliquer qu’une seule fois au cours de la période ouverte par une même option. La modification de la date de clôture de l’exercice doit être notifiée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat de

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