Dividendes

Pages: 3 (674 mots) Publié le: 19 août 2013
La rémunération sous forme de dividendes : Une deuxième composante de la rémunération globale du gérant majoritaire constitue la perception de dividendes. Les distributions de dividendes doitrespecter les conditions légales permettant une distribution mais sont également impactées par les règles fiscales et sociales. De ce point de vue, les règles applicables ont été modifiées en profondeur parles Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. I. Les règles fiscales : Jusqu'à présent les dividendes étaient soumis à 2 types de prélèvements : l’impôt sur le revenu etles contributions sociales sur les revenus du patrimoine. A. L’impôt sur le revenu : Jusqu’en 2012, les contribuables avaient le choix entre 2 modes d’imposition : • L’intégration des dividendes aubarème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 % et d’un abattement fixe de 1525 € pour les célibataires et 3050 € pour les couples. • L’option pour le prélèvementforfaitaire libératoire de l’impôt au taux de 21 % sur le montant brut de la distribution (= montant des dividendes sans aucuns abattements) Depuis la loi de finance pour 2013, applicable à compter du 1er janvier 2013, l’abattement fixe est supprimé, de même que le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement est remplacé par un prélèvement obligatoire, mais non libératoire de l’impôt sur lerevenu, de 21 % sur les distributions de dividendes. Il constitue donc un simple acompte sur le montant de l’imposition dont sera redevable le bénéficiaire des dividendes. Ce prélèvement à la sourceest mis à la charge de toutes les sociétés et doit être liquidé sur l’imprimé N°2777 ou 2777 D et versé au Trésor Public dans les 15 jours qui suivent la mise en paiement des dividendes. Toutefois unedispense de ce prélèvement obligatoire est permise pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (année N2) précédent celle de la distribution (année N) est...
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