A) Le divorce par consentement mutuel
C'est le moins douloureux : les époux sont d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
L’article 230 nouveau prévoit que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».
Ce cas de divorce est simplifié : une seule audience suffit (au lieu de deux actuellement) pour rendre valable le divorce par le Juge aux Affaires familiales. Le délai de réflexion de trois mois disparaît.
La durée de la procédure de divorce est donc diminuée. Divorcer, si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, devient plus facile et rapide.
B) Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce cas de divorce correspond au divorce actuel par demande acceptée : les époux sont d’accord pour divorcer mais leurs opinions ne sont pas les mêmes quant aux conséquences de leur rupture. Le juge tranchera les divergences. C’est lui qui prendra la décision finale concernant les conséquences du divorce.
L’article 233 nouveau prévoit que : « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Désormais, un simple accord sur le principe du divorce suffit. Les époux n’auront plus besoin de préciser au juge que la vie commune est devenue intolérable. Cette disposition permet de pacifier les rapports : l’aveu des faits par les époux rendant leur vie intolérable n’est plus nécessaire.
Dans un souci d’une meilleure sécurité juridique, la nouvelle loi exclu toute rétractation.
Le juge rendra valable le divorce si les époux y ont librement consenti (article 233, alinéa 2 nouveau).

CRÉATION DE LA NOTION DE « DOUBLE-RÉSIDENCE » POUR LES ENFANTS DE