divorce pour faute
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Le doyen Carbonier avançait que " Des piqûres dépingle renouvelées brisent aussi surement l'harmonie conjugale qu'une faute éclatante, mais isolée." C'est dans cette optique de définition des causes du divorce que la première chambre civile rend un arrêt de cassation le 11 janvier 2005.Un couple marié se trouve dans une situation de parfaite mésentente dégradant la vie conjugale.
L'époux (demandeur) requiert en première instance le divorce. Suite à la décision rendue, l'épouse (appelante) interjette appel demandant quant à elle une séparation de corps puisque souhaitant uniquement une séparation de biens. La Cour d'appel confirme la décision de première instance et prononce le divorce pour torts partagés. L'appelante déboutée forme alors un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel au motif qu’elle souhaite une annulation de la décision rendue par la Cours d’appel de Poitiers rendu le 23avril 2002.
La Cour d'appel estimait que le prononcé d'un divorce pour torts partagés se justifiait au regard d'une mésentente avérée (les époux se reprochent divers griefs) et d'une situation de fait dégradée, acceptée par les époux, qui examinées de concert rendent intolérable le maintien de la vie conjugale (absence de communication entre les époux). le problème juridique posé en l'espèce est celui de savoir quelles sont les conditions requises pour prononcer un divorce pour faute. autrement dit, la question de droit est relative à l'interprétation de l'article 242 C Civ.
En réponse à ce problème juridique, la Cour de cassation casse (telle date) la décision de la Cour d'appel. En effet, pour la Haute juridiction, l'interprétation de l'article 242 C Civ par la Cour de Poitiers est erronée et constitue une violation dudit article : les motifs retenus par la Cour d'appel ne constituent pas une cause de divorce au sens de cet article. Une mésentente avérée et une situation de fait dégradée acceptée par les époux ne constituent pas une "violation grave ou