« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune » c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du code civil traitant du divorce pour faute.
C’est à ce sujet qu’a été confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 9 octobre 1996. En l’espèce M. Y marié à Mme. X reprochait à son épouse d’avoir méconnu ses engagements en adhérant aux témoins de Jéhovah et que cela avait entrainé de graves perturbations dans la vie familiale et dans l’éducation des enfants.
M. X par ces motifs a donc demandé le divorce, celui-ci a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux. La cour d’appel de Montpelier le 7 Novembre 1994, a confirmé l’ordonnance de non-conciliation, en fixant la résidence habituelle des enfants chez M. Y, ce pourquoi Mme X a formé un pourvoi en cassation.
Mme. X invoque que, la liberté de conscience et de religion implique celle de changer de religion, donc par conséquent de satisfaire les exigences du culte, c’est pourquoi en ne retenant que comme unique grief de la cause du divorce imputable à l’épouse le fait que celle-ci ait refusé à participer aux fêtes familiales la cour d’appel méconnait la liberté de conscience et de religion, et viole l’article 9 de la CEDH ainsi que l’article 242 du code civil. Mme X allègue ensuite le fait que le juge aurait du vérifier que les exigences de la pratique des témoins de Jéhovah pour les fêtes de familles et religieuses étaient compatibles avec la satisfaction des devoirs et obligations nés du mariage. D’autre part Mme x se réclame que la liberté de religion postule celle d’exercer ladite religion donc que celui qui appartient à une communauté religieuse ne peut se voir reprocher par le juge un manquement à ses obligations d’époux dans la mesure où le manquement imputé est excusé par