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Panorama des lois
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs * * * le 7 03 2007 * * * *
Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2007 par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 7 articles du projet de loi.
Le texte définitif du projet avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007 et par le Sénat, avec modification, le 15 février 2007. * préparation - impact * processus législatif * evaluation
De quoi s'agit-il ?
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée.
Les principaux points du texte de loi sont :
- la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses droits, la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».
- un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance