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1143 mots 5 pages
Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques
Entreprise
Individuelle

Nombre d’associés Montant du capital Objet social

Dirigeant

EURL
SARL
Entreprise
Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée
Entrepreneur individuel 1 seul associé
Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital
Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires
Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les
5 ans

Toutes activités

Toutes activités, sauf :
 Assurances
 Entreprises de capitalisation et d’épargne
 Débit de tabac,...

Entrepreneur individuel

Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, l’associé unique ou un tiers. CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne
Fiches pratiques

Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, un des associés ou un tiers. SA
Société Anonyme

SAS
Société par actions simplifiée Minimum 7 associés
(personne physique ou morale) Minimum 1 associé
(personne physique ou morale) SNC
Société en nom collectif Minimum 2 associés

Librement fixé par les Pas de minimum associés Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans
Toutes activités, sauf :
Toutes
activités
 Débit de tabac, commerciales  Entreprise de placement des artistes du principalement, car spectacle… tous les associés ont la qualité de commerçant
Sous la forme classique : Liberté statutaire :
Gérant
(personne d’un physique ou morale)
Conseil d’administration Nomination
(minimum 3 membres) Président (personne élisant un Président, physique ou morale,
personne

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