DM De DROIT Rizlaine

491 mots 2 pages
Devoir maison de Droit

Question 1: a- Bouygues fait valoir un préjudice moral b- Bouygues engage la responsabilité civile délictuelle du fait personnel de Free. c- Le terme « porté plainte » n'est pas correcte, le terme approprié serait « attaqué en justice ».La concurrence déloyale est un fait générateur de responsabilité civile délictuelle consistant à adopter un comportement non-conforme aux bons usages commerciaux. Le dénigrement fait partit des cas les plus fréquents de concurrence déloyale, il consiste à diffuser des informations portant le discrédit sur un concurrent ou son activité. Ici, Bouygues attaque bien Free sur les deux fondements juridique, dénigrement et concurrence déloyale pour les propos de la compagne concurrente.

Question 2: Selon l'annexe 2, l'exemple de dénigrement envers France Télécom «le tribunal de commerce de Paris a condamné Télé 2 à payer 3 000 euros de dommages et intérêts à France Télécom et a ordonné la cessation – sous astreinte de 15 000 euros par infraction constatée – d'une campagne de publicité jugée ''déloyale et manifestement dénigrante''.» La victime de la déloyauté qui subit un préjudice peut alors en demander réparation en justice sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle Or, Bouygues Telecom, personne morale, ici spécialisé dans la téléphonie mobile, à attaquer en justice son concurrent Free, personne morale également, pour « dénigrement et concurrence déloyale ». Le dirigeant de Free, Xavier Niel, personne physique, lors du lancement des deux nouveau forfaits Free mobile, à diffuser un film parodique moquant nommément les dirigeants des opérateurs concurrents, utilisant des termes tels que «Pigeons» ou « vaches à lait » pour qualifier les clients des trois opérateurs existant. Bouygues à donc décider d'attaqué en justice Free engagant sa résponsabilité civile délictuelle du fait personnel. Donc, l'opérateur Bouygues Télécom subit un préjudice : dénigrement et concurrence

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