Dm de droit

2153 mots 9 pages

* Première Partie :
Maeva Lefranc occupe depuis 4 ans un poste d’agent de voyage à Reims ds une agence du groupe Escapade, présent ds 21 villes françaises.
Elle travaille du Mardi au Samedi de 9h à 18h ac une pause de 2 heures à midi. Elle réside à 10 km de son lieu de travail, & vient d’apprendre qu’elle est enceinte de 2 mois.
Elle apprécie le contact direct ac les clients : son rôle consiste à rechercher ac eux les solutions de transport & d’hébergement les mieux adaptées à leurs attentes.
Il y a 2 mois, un new responsable d’agence, Bernard Toury, a intégré l’équipe de 4 personnes travaillant à l’agence. La société se développe & ouvrira prochainement 1 plate-forme téléphonique à Charleville-Mézières, une ville située à environ 80 km de Reims. Une trentaine d’opérateurs réceptionneront les appels téléphoniques des clients mécontents ou ayant besoin de renseignements.
Bernard Toury convoque Maeva et lui annonce qu’elle devra désormais aller travailler à Charleville-Mézières car elle est la dernière arrivée ds l’entreprise.

Q1) Qualifiez la situation actuelle de Maeva & la proposition qui lui est faite par le responsable d’agence.
Q2) Après avoir pris connaissance des ressources données en annexe & en ressources 1 & 2, énoncez les éléments de droit positif qui s’appliquent à la situation.
Q3) Après avoir lu l’annexe, vs vs prononcerez sur la validité de la proposition faite à Maeva par Monsieur Toury. Vs énoncerez ensuite les conséquences possibles d’un refus de la salariée.

* Deuxième Partie :
Le Mari de Maeva, Yann Lefranc, est contrôleur des impôts depuis 5 ans à Reims. Lors de ses études de Droit, le droit des successions l’avait particulièrement intéressé, mais il n’avait pas pu poursuivre sa formation au-delà de la licence. Today, il aimerait suivre une formation adaptée, mais celle-ci ne lui a jamais été proposée ds le cadre de son emploi. Il aimerait savoir si il existe des possibilités de se former en conservant

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PREMIÈRE PARTIE: LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Mlle isabelle Savon est salariée de la Banque axa depuis le 11 septembre 2002. Ses fonctions commerciales et ses compétences de haut niveau ont justifié qu'elle soit employée à la gestion des grands comptes de la société. Dans le cadre de ses fonctions, elle est amenée à rencontrer de nombreux clients pour leur proposer des offres de placements financiers à la hauteur d'une gestion de patrimoine rigoureuse et performante. À l'occasion d'un déjeuner, elle rencontre M. Laurent, dont elle s'éprend éperdument.….

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TD DROIT I – Un projet de société 1) Marvin & Justine pourrait créer une SARL (Société à Responsabilités Limitées). En effet, pour créer une SARL, il ne faut pas un montant spécial pour le capital. Marvin et Justine sont des associés. Leurs patrimoines sont engagés dans la société.….

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Qualifiez la situation actuelle de Maeva & la proposition qui lui est faite par le responsable d’agence. Q2) Après avoir pris connaissance des ressources données en annexe & en ressources 1 & 2, énoncez les éléments de droit positif qui s’appliquent à la situation. Q3) Après avoir lu l’annexe, vs vs prononcerez sur la validité de la proposition faite à Maeva par Monsieur Toury.….

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C’est la clause de mobilité qui engendre la modification du lieu de travail de Monsieur Pecore sous un délai de six mois, mais Monsieur Pecore doute encore de la validité de cette clause. Problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? Règles de droit : Selon les articles L.122-6, L.122-8, L. 122-9 du Code du travail et 1134 du code civile (annexe 2), une clause de mobilité prévoit à l’avance des modifications éventuelle du lieu de travail mais pour que celle-ci soit valable « une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application ». La clause doit préciser l’intérêt de la mutation pour l’entreprise, ainsi qu’un délai de prévenance.….

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Aurélie VICHARD BTS AG DM DE DROIT 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon.….

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DM de Droit Questions : 1) Comment l’acheteur est il protégé lors de la formation d’un contrat de vente ? 2) Citez les mentions présentes dans une offre de prêt qui permettent de protéger l’emprunteur. 3) Que pensez-vous de la garantie contractuelle proposée par le concessionnaire dans le contrat de vente proposé en annexe1 ? 4) Hypothèse 1 : M. Durand a signé l’offre préalable de prêt auprès de sa banque (annexe 3).….

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Probleme de droit L'employeur doit-il remuneré une employée qui effectue des journées de formation pendantr ses heures de travail? Decision de la Cour de Cassation La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne la Societe a versé la partie du salaire reclamée par Mme X. Document 5: Faits Mme X, salariée de Setradis, a été licenciée pour avoir refuser la proposition de son employeur de suivre une formation. Suite a ce licenciement, Mme X est son employeur en justice car pour elle ce licenciement ne revele pas d'une faute de sa part et qu'elle etait en droit de refuser. De ce fait, elle intente une procedure au Tribunal des Prud'Hommes.….

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Le droit à l’éducation Malala La jeune Malala Yousufzai, connue pour son combat contre les talibans et pour le droit des femmes à l'éducation, a survécu miraculeusement, mardi 9 octobre, à une tentative d'assassinat perpétrée par les rebelles à la sortie de son école dans le nord-ouest du pays. Des chirurgiens ont retiré une balle de l'épaule de la militante pakistanaise de 14 ans. Des médecins locaux avaient indiqué en premier lieu qu'elle était "hors de danger" car une balle ayant touché son crâne n'avait pas atteint le cerveau, mais des médecins d'un hôpital de Peshawar, grande ville du nord-ouest où elle a été transportée, avaient par la suite jugé son état "critique". Une équipe de médecins pakistanais s'est rendue au chevet de la militante antitaliban pour déterminer si elle avait besoin de traitements médicaux à l'étranger.….

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• UNE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE 1) Le vendeur professionnel de la société PANISONAC a vendu un téléviseur à monsieur LEBON. Cependant, le vendeur n’avait pas informé Mr. LEBON lors de l’achat que le téléviseur excluait une utilisation prolongée avec un volume sonore élevé. Mr. LEBON le découvre seulement après avoir effectué l’achat. 2)….

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La desserte maritime de service public de la Corse devant le Conseil d'EtatArrêt rendu par Conseil d'Etat 15 décembre 2006 n° 298618 Sommaire : Des spécifications techniques supérieures à celles exigées par la réglementation applicable au secteur d'activité peuvent être édictées par le règlement de la consultation ou le cahier des charges d'une délégation de service public. Toutefois, si de telles spécifications ont pour effet de limiter la concurrence entre les candidats potentiels, elles doivent être justifiées par les nécessités propres au service public faisant l'objet de la délégation. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité responsable de la personne publique délégante de notifier à l'opérateur économique ayant déposé une offre son choix de ne pas entamer de négociation avec lui. Texte intégral : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Corsica ferries, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Corsica ferries demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ;2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa demande rejetées par l'article 3 de l'ordonnance attaquée ;3°) de mettre à la charge solidaire de la collectivité territoriale de Corse et de l'Office des transports de la Corse la somme de 5 000….

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DROIT ADMINISTRATIF CE, 3 mars 2010 Département de la Corrèze qui met en œuvre cette décision. Il s’agissait de la mise en place par la Corrèze d’un service de téléassistance pour les personnes âgées qui consistait à leur permettre de rester à domicile et grâce à ce système de pouvoir contacter une centrale. Sur ce terrain-là, il existe déjà des opérateurs privés donc pas de carence de l’initiative privée. Le CE applique l’arrêt de 2006, il valide la création de ce SP en constatant simplement qu’en dépit de l’existence d’une offre privée, ce service répond bel et bien à l’i public local. Il en déduit que cette création n’a pas porté atteinte au principe de la lib du commerce et de l’industrie.….

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Licence en Droit 2ème niveau DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC.….

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Annexe 1 Pour chaque décision, vous préciserez en quoi l’administration publique doit respecter la loi CAS 1 : Pas l’opportunité de se défendre, situation anormale, donc accuse d’un excès de pouvoir. Notion d’excès de pouvoir implique que le droit à la défense n’a pas été respecté. Arrêté annulé car entacher d’illégalité. Si on ne soumet pas au juge l’illégalité prise par un acte administratif, l’acte s’applique.….

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L'état de droit Le texte ici étudié est tiré du dictionnaire constitutionnel de olivier Duhamel et Yves Mény. Le thème central du document est l'État de droit, de sa naissance à aujourd'hui. L'objectif du texte étant de démontrer comment l'État de droit a évolué en un fait jugé légitime, naturel, aux yeux des gens. D'un aspect juridique aussi bien philosophique et politique, la notion d' «État de droit» a été construite durant les deux siècles derniers, principalement en Allemagne et en France, et est encore le thème de nombreux débats et remises en question.….

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Institution juridictionnelle de droit privé -Institutions judiciaires de Mr. Vincent et guinghard -Institution judiciaires De Mr. Perrault édité chez mont chrétien -Institutions judiciaire par Nathalie frissevaud aux éditions fric tentions *le site légifrance.gouv.fr : recueil en ligne de tous les textes, relevant du droit français -*justice.gouv.fr : informations sur le monde judiciaire Le mot institution signifie que ce cours est consacrée à l’etude , de certains organismes et du personnel au sens large qui travaille dans ces organismes ; le terme juridictionnelle signifie ue les institutions à étudier ont principalement pour activités l’organisation et la gestion des procès .Les institutions juridictions ont pour charges de trancher les litiges .Autrement dit , les institutions juridictionnelles sont chargés de rendre la justice ; cad qu’elles incarnent , représentent le pouvoir judiciaire , elles sont investis du pouvoir judiciaire .a….

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