DM de Droit

Questions : 1) Comment l’acheteur est il protégé lors de la formation d’un contrat de vente ? 2) Citez les mentions présentes dans une offre de prêt qui permettent de protéger l’emprunteur. 3) Que pensez-vous de la garantie contractuelle proposée par le concessionnaire dans le contrat de vente proposé en annexe1 ? 4) Hypothèse 1 : M. Durand a signé l’offre préalable de prêt auprès de sa banque (annexe 3). Il a retourne 10 jours plus tard chez le concessionnaire mais la voiture a déjà été vendue. Qu’advient-il du contrat de prêt, justifié. 5) Hypothèse 2 : M. Durand a signé l’offre préalable de prêt et le contrat de vente (annexe 1) le 30 avril 2010. Le 2 mai 2010, il apprend qu’il va être licencié. a) Il veut rompre l’engagement pris auprès de sa banque. Le peut-il ? Justifiez. b) Quelle conséquence la rupture éventuelle de cet engagement aura-t-elle sur le contrat de vente ? Justifiez

Réponses : 1) Lors de la formation d’un contrat de vente, l’acheteur est protégé car le vendeur soumis a 3 obligations qui sont : * L’obligation d’informer * L’obligation de ne pas forcer l’achat * L’obligation de vendre

2) Pour protéger l’emprunteur, l’offre de prêt doit comporter : * Le nom et l’adresse du prêteur. * Le nom du produit acheté ainsi que son prix comptant. * Les conditions du crédit (montant, taux d’intérêt, durée du crédit, nombre d’échéance ainsi que le montant pour chacune d’elles et, le coût total du crédit). * Un bordereau de rétractation si le client change d’avis.

3) 4) Le contrat de prêt peut être rompu car il s’agit d’un crédit affecté. Le contrat de prêt ne dépend pas du contrat initial qui est le contrat de vente. Monsieur Durand pourra donc rompre l’engagement qu’il détient avec sa banque. En effet le contrat de vente n’étant pas formé, Monsieur Durand ne dispose plus d’aucun délai de rétractation. 5) a) Oui, il pourra rompre son engagement avec sa