Dm de droit

557 mots 3 pages
• UNE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE

1) Le vendeur professionnel de la société PANISONAC a vendu un téléviseur à monsieur LEBON. Cependant, le vendeur n’avait pas informé Mr. LEBON lors de l’achat que le téléviseur excluait une utilisation prolongée avec un volume sonore élevé.
Mr. LEBON le découvre seulement après avoir effectué l’achat.

2) Le demandeur est Mr. LEBON, l’acquéreur, et le défendeur est la société PANISONAC.

3) En effet, il y a eu une tentative de règlement amiable avant le procès dans cette affaire : les tribunaux d’instance traitent les litiges entre 1000 et 4000€, ici il s’élève à 4 190€.

4) Dans cette affaire, le tribunal d’instante a pour compétence une affaire civile dont la valeur en litige est de 4 190€.

5) L’une des différences entre la procédure devant le tribunal d’instance (TI) et devant le tribunal correctionnel (TC) est que le TI est une juridiction de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile, il va donc arbitrer un conflit de droit afin de verser des dommages et intérêts, tandis que le TC est un tribunal qui statue en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits, et est donc chargé de juger et punir les infractions à la loi.

6) Les prétentions du demandeur sont :
- L’affection d’un vice-caché
- Le non-respect de la garantie (Art. 1641 du Code Civil)

Les prétentions du défendeur sont :
- Le mauvais emploi de la part du client provoque une panne
- Le téléviseur n’est pas conçu pour être utilisé avec un niveau sonore élevé.

7) La décision du juge est en faveur de Mr. LEBON. Le juge s’appuie sur l’article 1641 du Code Civile : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

8) En effet, puisque le litige excède 4000€ (4 190€), il sera

en relation

  • Dm Droit
    266 mots | 2 pages
  • Dm de droit
    378 mots | 2 pages
  • Droit DM
    443 mots | 2 pages
  • Dm de droit
    1280 mots | 6 pages
  • DM droit
    317 mots | 2 pages
  • Dm de droit
    2153 mots | 9 pages
  • Dm droit
    841 mots | 4 pages
  • DM Droit
    988 mots | 4 pages
  • DM droit
    535 mots | 3 pages
  • Dm Droit
    352 mots | 2 pages