Dossier 4 : Analyse d’arrêt

Question 1 : Quels sont les faits à l’origine du litige ?

Un couple d’époux X ont acquis des époux Y, une maison d’habitation qui s’est révélée être affectée de vices cachés. L’acte de vente mentionnait comme adresse des vendeurs, celle du bien vendu et que les époux Y n’ont pu être retrouvés. Les époux X ont fait assigner les notaires devant le tribunal pour les voir condamner solidairement avec les vendeurs à réparer leur préjudice.

Question 2 : Quelles sont les parties (demandeur et défendeur) opposés dans ce conflit ?

Demandeur : Les époux X Défendeur : Les notaires

Question 3 : Retracer la procédure dans cette affaire.

1er degré : Tribunal de Grande Instance (compétence exclusive) o Demandeur : époux X o Défendeur : notaires o Décision : déboute les époux X

2nd degré : Cour d’appel de Versailles o Appelant : époux X o Intimé : notaires o Décision : confirme la décision du Tribunal de Grande Instance

Cours de cassation o Pourvoi du couple d’époux X o Décision : casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles.

Question 4 : Déterminer l’objet de la demande tel qu’il ressort de l’assignation.

« Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes, relatifs aux actes établis par les notaires, que ceux-ci sont tenus de vérifier l’identité, l’état et le domicile des parties, au besoin par la production de tous documents justificatifs ; »

Question 5 : Qui a fait le pourvoi dans cette affaire ?

C’est le couple d’époux X qui ont fait le pourvoi en cours de cassation dans cette affaire.

Question 6 : Quelle est la solution de la Cour d’appel critiquée par le demandeur au pourvoi ?

La Cour d’appel de Versailles a estimé que les notaires n’avaient commis aucun manquement à leurs obligations professionnelles. L’arrêt de la Cour d’appel a indiqué que les notaires ont aucune obligation de vérifier la futur adresse d’un vendeur, quand bien même celle figurant à l’acte cesserait,