DROIT DES SOCIETES:

C ) L'époux de la gérante veut acheter une voiture à crédit en son nom, la société se porte caution. La gérante peut-elle signer le contrat de caution?
Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou être d’accord par elle leurs engagements envers les tiers. Dans le cas contraire le contrat s’annule Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également au conjoint, ascendant et descendant des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. En outre, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.Ici la gérante veut signer un contrat de caution engageant la société. La gérante, n'est pas une personne morale et par conséquent n'a pas le droit de contracter un contrat engageant la société. Elle ne peut donc pas signer le contrat de caution.

E ) La gérante Mme D. cède aux éditions R. par acte sous seing privé "une partie de fonds de commerce constituant l'exploitation du journal ". L'acte mentionne que le cédant conserve" la branche librairie-papeterie " exploitée à la même adresse, "laquelle était exclue de la cession". La gérante convoque l'assemblée des associés pour approuver la cession. Arrive avant la réunion de l'assemblée une offre plus intéressante provenant d'une société de presse (le courrier P.). L'assemblée réunie refuse de ratifier la première cession. Par contre elle autorise la gérante à céder à la société courrier P, plus offrante, le fonds de commerce. La gérante informe immédiatement la société d'édition que le contrat ne pourra se faire. Le contrat de cession au Courrier P. est exécuté.
La société