DEVOIR DE DROIT

1. Deuxième partie : la mutation de Mme Detroy

Travail n°1 : Mme Hélène Detroy, salariée de l'entreprise Vitro'Net apprend sa mutation dans l'établissement de Biarritz mais elle n'acceptera pas cette mutation alors qu'il y a une clause de mobilité. > La clause de mobilité stipulée dans le contrat de Mme Detroy est-elle valable ?

Une clause de mobilité permet de modifier le lieu de travail d'un salarié. Selon la jurisprudence elle est légale si :
- Elle figure dans le contrat de travail,
- elle est motivée par l'intérêt de l'entreprise,
- la rémunération n'est pas modifiée,
- elle prévoit un délai raisonnable,
- une zone géographique est prévue

En l'espèce, la clause figure dans le contrat de Mme Hélène Detroy, elle est motivée par l'intérêt de l'entreprise Vitro'Net, ne modifie pas le salaire et prévoit une zone géographique (Biarritz). Cette clause est donc légale.

Travail n°2 : Mme Hélène Detroy, salariée de l'entreprise Vitro'Net refuse sa mutation alors qu'il y a une clause de mobilité. M. Lebrun l'informe alors que son refus entraînera son licenciement pour faute grave.

>En la présence d'une clause de mobilité, quelles sont les conséquences du refus d'une mutation pour le salarié ?

La jurisprudence (Cour de cassation - chambre sociale - 23 janvier 2008 ) établit une distinction
- Intervenant dans une autre zone géographique, la mutation serait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Son refus entraînerait un licenciement pour motif économique ;
- le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave.

En l'espèce, la mutation de Mme Detroy s'effectue au-delà de sa zone de travail habituelle. Elle constitue donc une modification du contrat de travail qui requiert son