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DM Droit

988 mots 4 pages
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Droit
1ère partie
1 – M. LEROY est très attaché à son entreprise créée par son père en 1951. Ses enfants ne voulant pas reprendre l’affaire familiale, M. LEROY est motivé par le fait de ne pas voir son entreprise passer dans les mains de financiers ou encore d’un concurrent.
Il sauvegarde les emplois qu’il a créé et assure ainsi la pérennité de l’entreprise.
2 –
Avantages de la SCOP pour les salariés :
Les salariés n’ont pas la crainte d’une nouvelle direction
L’entreprise appartient aux salariés qui possèdent 51% du capital
Le statut du salarié associé : les contrats de travail des salariés sont régis par le droit commun du travail, un salarié peut quitter l’entreprise en gardant la protection sociale du statut de salarié en cas de défaillance de l’entreprise
Si un salarié devient dirigeant de l’entreprise, il a le statut de salarié comme les autres et soumis au droit du travail. Ce qui est un gage de sécurité.
Les décisions sont prises par les salariés lors des assemblées générales. Une personne = 1 voix. Les salariés possédant plus de parts que les autres n’ont pas plus de pouvoir.
Une partie des profits réalisés sont redistribués aux salariés et voient ainsi leurs revenus augmenter.

Avantages d’une SCOP pour l’entreprise
Les salariés connaissent l’entreprise, ils maitrisent les outils et les savoirs faire nécessaire à la poursuite de l’activité. C’est un gage de pérennité pour l’entreprise
La transmission en SCOP permet une exonération d’impôts sur les sociétés.
Soumise à un régime spécifique, les bénéfices doivent être redistribués. Un minimum de 16% doit etre attribué à l’entreprise. Cela va constituer une réserve de capital permettant le développement de l’entreprise

3 – Analyse de la situation
M. Leroy a informé ses salariés sur sa volonté de transmettre son entreprise en SCOP. Après réflexion, 16 salariés sur 27 sont intéressés par la proposition.
Problème juridique
M. LEROY aimerait savoir si le fait que tous les salariés ne participent pas à la SCOP

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