Dm d'économie
Cas n°2 :
Le premier annexe est concernant l'industrie pharmaceutique, il y a présence de dysfonctionnement sur ce marché car il y a des pratiques anticoncurrentielles et anti- innovantes de la part des fournisseurs pharmaceutiques qui freinent l'innovation et retardent l'apparition des produits génériques, moins chers, sur le marché européen. Ces pratiques comprennent le rachat des génériques présents sur le marché par une entreprise spécialisée dans les produits pharmaceutiques innovants et l'abus de position dominante de la part d'une entreprise. Par conséquent, ces pratiques ont limitées le choix des consommateurs et diminuer les incitations économiques à investir dans la recherche de nouveaux produits.
L’État intervient en lançant une enquête pour examiner la situation, d'après la commission européenne le nombre de nouveaux médicaments entrant sur le marché a fortement diminué, il est passé de 40 nouvelles entités moléculaires par an entre 1995 et 1999 à 28 entités moléculaires par an entre 2000 et 2004.
Dans le deuxième annexe, il s'agit de l'entente illicite entre fournisseurs et distributeurs sur le prix de vente des jouets de Noël. Les fournisseurs se sont entendus avec leurs distributeurs pour que leurs produits soient vendus au même prix dans tous les points de vente. Pour parvenir à faire cela ils ont mis en place des actions de surveillance du marché et de police des prix. Ces ententes de prix ont causées l'élimination de toute concurrence.
L’État a sanctionné 5 fournisseurs et 3 distributeurs d'une amende s'élevant a 37 millions d'euros car il considère que ces ententes sont des pratiques anticoncurrentielles graves.
Le troisième annexe parle des concentrations. La concentration économique et financière des entreprises est le processus qui permet à un nombre de plus en plus restreint d’entreprises de grande taille d’alimenter une part importante des marchés. Il s'agit dans ce cas du rachat des actifs belges et