Dm l'auto-entrepreneur
Qu'est ce qu'un auto-entrepreneur?
C'est une personne qui a choisi de monter son entreprise individuelle artisanale, commerciale ou libérale qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise.
Comment devenir auto-entrepreneur?
Pour devenir auto-entrepreneur il y a deux possibilités de démarche:
La personne intéressée peut s’enregistrer en complétant un formulaire soit en ligne ( CFE Chambre de commerce), ou bien sur papier.
Et, quelle que soit l'activité : le site officiel: www.lautoentrepreneur.fr
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ?
Il faut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, le chiffre d'affaires de l'entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil. En effet, en 2013, pour une année civile complète :
- 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2012, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (32 600 x 306) / 365 soit 27 330 euros.
L'auto-entreprneur est en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).
Quels sont les avantages à devenir auto-entrepreneur?
1. L'auto-entrepreneur bénéficie d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise. Toutefois, s'il crée une activité artisanale à titre principal, il doit s'inscrire au Répertoire des métiers. Il est dispensé du stage préalable à l'immatriculation au Répertoire des métiers. Il