Doc 1 : cass 1ère civ, 8 nov 1989, n°86-161196 : bull.civ.i, n°342

Pages: 2 (328 mots) Publié le: 9 novembre 2012
1) Référence de la décision analysée

C’est la première chambre civile de la Cour de Cassation qui a rendu sa décision le 8 novembre 1989.

2) Les faits

Une femme a souscrit l’ouvertureauprès d’une société de créance d’un crédit utilisable par fractions destinée à financer des achats dans des magasins déterminés. Ce contrat s’accompagnait de l’obtention d’une carte magnétique avec un codeconfidentiel. Cette femme a effectué des achats et a refusé de payer la société qui était créancière. Cette société l’a donc assigné en justice.

3) La procédure

C’est d’abord le Tribunald’Instance de Sète qui a été chargé de l’affaire puis un pourvoi en Cassation.

4) Les thèses en présence

Les thèses invoquées ici sont : Pour le Tribunal de Sète si pour les créances inférieures à5000F, la preuve est libre, il est néanmoins nécessaire, que soient produits des éléments propres à entrainer la conviction du juge ; qu’il énonce que la simple production de documents dactylographiésémanant de la société demanderesse, ou, pour le moins et selon ses dires, d’une machine dont elle a la libre et entière disposition est inopérante à constituer la preuve de l’engagement de rembourser.
Lasociété Créditas invoquait dans le contrat l’existence, dans le contrat d’une clause déterminant le procédé de preuve de l’ordre de paiement et que, pour les droits dont les parties ont la libredisposition.

5) le problème juridique

Le problème juridique a été de savoir si la production de documents dactylographiés est-elle une preuve suffisante pour le juge ?

6) Solution de lajuridiction saisie

La Cour de Cassation suite à l’appel de la société Crédicas casse et annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mai 1986.

7) Les motifs de la décision

La sociétéCrédicas invoquait l’existence dans le contrat, d’une clause déterminant le procédé de preuve de l’ordre de paiement et que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition, ces...
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