Doc contre surendettement

Pages: 15 (3590 mots) Publié le: 1 mai 2013
Particuliers, la Banque de France vous informe

LE SURENDETTEMENT

TNEMETTEDNERUS
Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Sommaire

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11.

Être surendetté : qu’est-ce que c’est ? Je pense être surendetté : que faire ? La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi ? Comment déposer un dossier desurendettement ? J’ai déposé mon dossier. Que se passe-t-il maintenant ? Que fait la commission après le dépôt de mon dossier ? Quelles sont les conséquences des décisions prises par la commission ? La commission a déclaré votre dossier recevable ? Que se passe-t-il ? La commission me propose un plan. Qu’est-ce que c’est ? Les négociations avec mes créanciers ont échoué. Que puis-je faire ? Qu’est-ce quela procédure de rétablissement personnel ?

12. J’ai un dossier de surendettement. Suis-je fiché ? • Les mots clés • Schéma de traitement du surendettement

1. Être surendetté : qu’est-ce que c’est ?
Une personne est surendettée quand elle n’arrive plus, malgré ses efforts, à payer ses dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de découvert dans une banque, factures. Unepersonne surendettée a en général plusieurs dettes. Mais une seule dette importante impayée peut suffire pour être surendetté.
Les dettes concernées Sont concernées toutes les dettes non professionnelles et notamment : 1. dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées d’énergie, d’eau, detéléphone, arriérés d’impôts, etc. 3. dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’une entreprise. En revanche, sont exclues de la procédure ou traitées selon des modalités particulières : dettes alimentaires, amendes liées à une condamnation pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, créances frauduleuses auprès de la Sécurité sociale.

La procédure de traitement du surendettement desparticuliers est réservée aux personnes ne relevant pas des procédures du Code de commerce. Ainsi, si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur ou entrepreneur, vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance.

2. Je pense être surendetté : que faire ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas pour en parler et vous faireaider. Vous devez tout d’abord essayer d’équilibrer votre budget et éviter de contracter de nouvelles dettes. Ensuite, si vous pensez avoir besoin d’une assistance pour gérer votre budget ou pour faire un point sur les aides sociales (prestations familiales, aides au logement, etc.), contactez : • le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ; • les services sociaux du conseilgénéral de votre département ; • une association d’aide aux familles ou une association de défense des consommateurs*. Ces organismes vous indiqueront s’ils peuvent vous aider à trouver les premières solutions à vos difficultés et/ou vous accompagner si vous déposez un dossier de surendettement. N’hésitez pas à faire ces démarches, à tout moment, même si vous ne déposez pas un dossier desurendettement. Si vos difficultés financières sont limitées et passagères, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire afin d’étudier avec lui votre situation. Si elles sont passagères mais importantes, vous pouvez aussi vous adresser au juge du tribunal d’instance de votre domicile afin de demander des délais de paiement de vos dettes.

* Une liste des associations de consommateurs est disponible surle site Internet : www.economie.gouv.fr,/DGCCRF.

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3. La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi ?
Il existe au moins une commission de surendettement par département. Son siège est à la Banque de France. La commission a pour mission de vous aider à trouver une solution avec vos créanciers, sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous soyez de...
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