Doc droit administratif

2382 mots 10 pages
Fiche 1:

Document 1:

Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

L'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 spécifie les conditions de ratification et d'approbation des traités ou accords, qui sont soumis au principe de réciprocité, obligeant chaque État signataires à faire entrer dans droit interne directement ou indirectement les stipulations ou les dispositions qui y sont contenues. La publication au Journal Officiel permet d'apporter à ces normes une effectivité juridique.

Document 3:

CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo

Monsieur Nicolo en tant qu'électeur conteste la régularité d'élections ayant lieu le 18 juin 1989.

Il invoque au soutien de ses prétentions la participation au scrutin de citoyens français issus des départements et territoires d'Outre-mer.
Or selon le requérant les modalités de l'élection sont non seulement en contrariété avec la loi du 7 juillet 1977 mais également avec certaines stipulations du Traité de Rome du 25 mars 1957 (Article 227-1 du Traité de Rome repris dans le Traité de l'Union européenne dans son article 52).
D'après M. Nicolo cette expression «à la République française» ne concerne uniquement le territoire européen de la France, ce qui par conséquent exclue les DOM et les TOM.

Le Conseil d'État directement compétent au vu de l'espèce, il se doit de statuer et répondre à la question suivante: Quelle norme s'applique au litige?
La loi française ou le Traité de Rome?

Il s'agit ici d'un revirement de jurisprudence du Conseil d'État. En effet le CE admet l'hypothèse de la mise à l'écart d'une loi française au profit de l'application de traité, et ce même si la loi serait postérieure au traité en s'appuyant sur l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité , de son application par l'autre

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