Doc droit

396 mots 2 pages
2) l'apparition d'un contrôle de l'Exécutif européen

Une des causes d'affaiblissement du Parlement français est bien sûr le fait qu'en raison de la construction européenne une bonne part des normes issues des organes de l'union (et notamment l'Exécutif européen) échappe aux assemblées. On a donc essayé d'améliorer l'information des Assemblées et de leur donner des moyens d'action à ce sujet :
- information :
Loi du 6 juillet 1979 : elle a institué dans chaque assemblée une délégation parlementaire pour l'Union européenne. Chacune est chargée de suivre les travaux des organes de l'Union. Le Gouvernement français leur communique les projets de directives et de règlements dès leur transmission au Conseil. Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants de l'Union.
Loi constitutionnelle de juin 1992 : elle a ajouté à la Constitution un article nouveau, l'article 88.4 dont l'alinéa 1 oblige le Gouvernement français à transmettre « à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative ».
- moyens d'action :
Loi constitutionnelle de juin 1992. Second alinéa de l'art. 88.4 : "pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement des Assemblées". C'est donner un droit de regard sur le fonctionnement (et l'exercice de leur pouvoir normatif) des organes européens mais certainement pas une possibilité de blocage ; ce qui irait à l'encontre des traités. Depuis 1992, les parlementaires n'ont pas négligé ce nouvel outil : sur les 1170 projets d'actes qui leur ont été transmis, ils ont déposé 251 propositions de résolution et ont adopté 168. Pour quel résultat ? Un résulat modeste : elles servent essentiellement à renforcer au plan diplomatique la position dela France face à ses autres partenaires. Mais si

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