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Gabon

Gabon Promotion des PME - PMI
Loi n°016/2005

[NB - Loi n°016/2005 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.] •

Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé PME, des Petites et Moyennes Industries, en abrégé PMI.

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Titre 1 - Des dispositions générales
Art.2.- La présente loi vise à susciter l’esprit d’entreprise de la part des Gabonais par la mise en oeuvre d’une politique de promotion et de facilitation d’un régime particulier de PME et PMI instituant des mesures incitatives. Art.3.- La présente loi s’applique aux PME-PMI de droit gabonais dont : • le siège est installé sur le territoire national ; • l’objet est la production de biens, la transformation, la distribution ou la prestation de services ; • le ou les propriétaires sont des gabonais ou des entreprises dans lesquelles ceux-ci détiennent au moins 51 % du capital et assurent la direction effective ; • le montant de l’investissement ne dépasse pas 1.000.000.000 FCFA ; • le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA ; • le niveau de l’effectif permanent est au moins égal à 50 % des gabonais. Art.4.- Suivant le montant de l’investissement, les PME et PMI sont classées en quatre catégories : • la toute Petite Entreprise, la Toute Petite Industrie, à savoir toute entreprise dont le montant total des investissement ne dépasse pas 30.000.000 FCFA ;

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la Micro Entreprise, la Micro Industrie, à savoir toute entreprise dont le montant total des investissements est compris entre 30.000.000 et 100.000.000 FCFA ; la Petite Entreprise, la Petite Industrie, à savoir toute entreprise dont le montant total des investissements est compris entre 100.000.000 et 500.000.000 FCFA ; la Moyenne Entreprise, la Moyenne Industrie, à savoir toute entreprise dont le montant total des investissements