Doc juridique

Pages: 4 (784 mots) Publié le: 2 décembre 2010
LE DROIT À L'IMAGE DES BIENS

Première chambre civile de la cour de cassation, le 10 mars 1999:

FAITS MATÉRIELS:

La société Éditions Dubray a mis en vente des cartes postales représentant le« Café Gondée » dont Mme Y est propriétaire à Bénouville.

FAITS JUDICIAIRES:

Mme Y, demanderesse, assigne la société Éditions Dubray, sur le fondement de l'article 544 du code civil, devant letribunal de première instance compétent. Celui-ci rejette la demande Mme Y qui interjette appel. La cour d'appel de Caen, le 18 juin 1996, rend un arrêt confirmatif. Mme Y forme un pourvoi en cassation.Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen et renvoie les parties devant la cour d'appel d'appel.

PRÉTENTIONS DESPARTIES:

Mme Y, demanderesse, se fonde sur l'article 544 du code civil qui donne le droit d'exploiter un bien sous quelque forme que ce soit qu'au propriétaire de ce bien. Et que l'exploitation du biensous forme photographique porte alors atteinte au droit de jouissance du propriétaire.
La société Editions Dubray, défenderesse, se fonde sur le fait que la photographies d'un immeuble exposé à la vuedu public et réalisé à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, même à des fins commerciales, ne portent pas atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire.

PROBLÈME DE DROIT:Quelqu'un autre que le propriétaire d'un bien peut-il exploiter commercialement l'image d'un bien?

SOLUTION DE DROIT:

Vu l'article 544 du code civil;
Attendu que le propriétaire a seul le droitd'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance dupropriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen:
CASSE ET ANNULE, dans...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Doc juridique
  • Doc sur doc de doc ecole
  • Doc de doc
  • Doc Doc Doc Volet2
  • ma doc
  • Mes DOC
  • Doc as
  • La doc

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !