Doc sur l'iuts

Pages: 2 (253 mots) Publié le: 18 mars 2013
Modification du code des impôts et communiqué du DG de la CNSS



ARTICLE 60 du code des impôts : (ORDONNANCE N°2008-22/PRES Portant modification du codedes impôts)
Le montant net du revenu imposable est égale au montant brut des sommes payées et de la valeur des avantages accordés, sous déduction :
- Desretenues faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites dans la limite de 8% du salaire de base ;

- D’un abattement forfaitaire dusalaire de base pour frais et charges professionnelles. Le taux de cet abattement est de 20% pour les catégories supérieures et de 25% pour les autres catégories ;- Des franchises autorisées conformément à l’article 56 paragraphe 1 ci-dessus.

Par salaire de base, il faut entendre le salaire catégoriel tel qu’ilrésulte du contrat de travail, exclusion faite des indemnités de quelque nature que ce soit.

Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité sociale,rappelle aux employeurs qu’aux termes des dispositions de l’article 9 de la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable auxtravailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, les cotisations sociales sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, ycompris les primes et gratifications.
Les agents de contrôle procéderont incessamment à une vérification y relative sur le terrain.
Par conséquent, les employeurssont invités au respect de ces dispositions pour éviter tout désagrément éventuel consécutif aux contrôles qu’effectuent ces agents dans le cadre de nos activités.
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Role de l'iut
  • Doc sur doc de doc ecole
  • Doc de doc
  • Doc Doc Doc Volet2
  • ma doc
  • Mes DOC
  • Doc as
  • La doc

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !