Doc1
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Les personnes physiques et morales. a) Le nomLe nom est un droit de la personnalité.
Le nom est immuable (on ne peut pas le changer) sauf décret, on peut solliciter le président de la république.
Le nom est imprescriptible.
Le nom est indisponible.
La dénomination de la personne morale
Le nom est choisi librement dans le respect des tiers.
Le nom est un élément du patrimoine de la personne morale. Elle peut donc le protéger et en interdire l’usage, elle peut également céder sont droit à titre gratuit ou onéreux.
b) Le domicile
Personne physique :
Chaque personne a un domicile et un seul.
Le domicile a pour fonction de rattacher une personne aux ressorts géographiques d’une autorité.
C’est un élément qui encadre l’exécution des obligations.
Il peut avoir élection de domicile, lié à un contrat.
Personne morale :
Le siège social de la personne morale est déterminé par les statuts, il doit correspondre à une réalité : c’est le lieu d’une direction juridique, financière, administrative ou technique.
Au niveau des personnes morales, il n’y a pas d’unicité de domicile.
C- Les attributs de la personne
La personnalité juridique permet de disposer de droits et de les exercer.
1) La capacité
- Capacité de jouissance
Cette capacité est reconnue, à toute personne du fait de sa naissance.
-Capacité d’exercice
Elles sont instituées pour la protection de la personne. L’acte accompli malgré l’incapacité est atteint de nullité relative et de rescision pour lésion.
a) La protection des mineurs
Autorité parentale pour la protection des mineurs.
a’) Administration légale
- Pure & Simple
- Sous contrôle judiciaire
Autorité parentale pour la protection des mineurs. L’administration légale s’occupe des biens du mineur.
Quand un enfant est propriétaire d’un bien, ce ne sont pas les parents qui décident de l’acte de disposition sans avoir posé la question au juge des tutelles.
a’’) Tutelle
Elle s’ouvre lorsqu’il y décès