REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales

NOTE COMMUNE N° 30 / 2005

OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 76 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la révision des règles de la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions.

RESUME
Révision des règles de la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions 1) Les droits d’enregistrement sur les donations et les successions sont exigibles sur les immeubles et les meubles dont la propriété revient au donateur ou au défunt, et ce, lorsqu’il est résident en Tunisie et quel que soit le lieu de la situation de ces biens. 2) Lesdits droits sont applicables exclusivement sur les immeubles et les meubles situés en Tunisie lorsque le défunt ou le donateur n’y est pas domicilié. 3) Sont exceptés de l’application des précédentes dispositions les immeubles et les meubles situés à l’étranger et qui ont supporté les droits d’enregistrement sur le donations et les successions dans le pays de leur situation . 4) Les dispositions de l’article 76 de la loi de finances pour l’année 2005 sont applicables sur les donations conclues à partir du 1er janvier 2005 et sur les décès survenus à partir de la même date.

En vertu des dispositions de l’article 76 de la loi de finances pour l’année 2005 les critères de fixation de la territorialité ont été révisés pour la perception des droits d’enregistrement sur les donations et les successions. La présente note a pour objet de commenter les dispositions en question. I. RAPPEL DU DECEMBRE 2004 : REGIME EN VIGUEUR JUSQU’AU 31

Les droits d’enregistrement sur les donations et les successions sont exigibles conformément à l’article 37 du code des droits d’enregistrement et de timbre sur : 1 - Les immeubles et les biens meubles corporels situés en Tunisie quels que soient la nationalité et le