Document 1 : cass. ass. plén, 24 nov. 1989, n° 89-84.439

Pages: 2 (396 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du 24 novembre 1989
N° de pourvoi: 89-84439
Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d’office en cequi concerne le pourvoi
d’Hervé Derrien ;
Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, et les articles 81 et 151 du Code de procédurepénale.
Et, vu l’article l’article 66 de la Constitution ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans
les conversations téléphoniquesque pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ; que le
deuxième et le troisième textes ne permettent qu’au juge d’instruction d’ordonner, dans certaines
conditions, des écoutes et desenregistrements d’entretiens téléphoniques ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’ayant été avisés de ce que
Christian X... se serait livré à un trafic destupéfiants et aurait eu notamment pour client André Y...,
les services de police, agissant d’initiative, ont invité Y... à téléphoner à X... en vue de prendre
rendez-vous pour une livraison de drogue et ontenregistré leur entretien sur radiocassette, puis
dressé un procès-verbal de cette opération ; qu’à l’heure convenue pour le rendez-vous, les policiers
ont pu ainsi pénétrer, à la suite de Y... dansle domicile de X..., interpeller les occupants et procéder
à perquisition ;
Attendu que, pour refuser de prononcer la nullité du procès-verbal relatant l’écoute et
l’enregistrement de cetteconversation, la Cour d’appel énonce que les services de police n’ont pas
employé un procédé technique de captation et de conservation de toutes les conversations
téléphoniques échangées à partir du posted’un abonné ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que, sans avoir reçu d’un juge commission rogatoire à
cette fin, les services de police avaient procédé, à l’insu de X..., à l’écoute et à...
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