RFDA

RFDA 2007 p. 812
L'identification des organismes privés chargés d'une mission de service public
Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Ville d'Aix- en- Prov ence

François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement

La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations successives, des subventions d'un montant total de
8 MF à l'association qui gère le festival international d'art lyrique qui se déroule chaque année dans la commune. Deux habitants et contribuables d'Aix ont attaqué ces délibérations devant le Tribunal administratif de Marseille en invoquant de nombreuses illégalités dont les trois principales tenaient à la méconnaissance des règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), à la méconnaissance des règles de délégation des services publics territoriaux et à la méconnaissance des règles qui encadrent les aides économiques des communes.
Le Tribunal administratif de Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l'association était en charge d'un service public à caractère administratif, que ce service public ne relevait pas de la commune et qu'il ne pouvait donc pas être soumis aux procédures de mise en concurrence fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), enfin, que les subventions contestées n'avaient pas été versées au profit d'une activité économique au sens des règles qui encadrent les aides économiques des collectivités territoriales. Le jugement a été annulé par l'arrêt attaqué de la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille qui juge que si l'organisation du festival a bien le caractère d'une activité de service public administratif, il résulte de l'article L. 1411-2 du CGCT que l'attribution, par une collectivité publique, de subventions à un organisme chargé de la gestion d'un service public ne peut être légalement décidée qu'à la condition qu'ait été conclue une convention de délégation de service public