Document 3 Autorit de la concurrence

528 mots 3 pages
Autorité de la concurrence : Une autorité administrative indépendante

Organisme administratif né en 2009 de la transformation du Conseil de la concurrence, l'Autorité de la concurrence agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. Les décisions qu'elle rend en matière de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris. Ses décisions en matière de concentrations relèvent du contrôle du Conseil d'Etat.

L'instruction est menée en toute indépendance par les services d'instruction, placés sous la direction du rapporteur général. Au terme d'une procédure contradictoire, les affaires sont examinées par le collège de l'Autorité, qui, dans la plupart des cas, siège en section.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les législations nationale et communautaire.
L'Autorité de la concurrence détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et son indépendance.
Composition

L'Autorité est une institution collégiale qui comprend dix-sept membres, nommés pour une durée de cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. Ils ne sont pas révocables, sauf dans des cas strictement définis par le Code de commerce

Elle se compose :

- d'un président nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique, après avis des

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