Document 6 :
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement à la possession d’état. La filiation est le lien juridique entre parents et enfants.
En l’espèce, une enfant, Mme X, née le 16 juin 1972, reconnue par sa mère et sans filiation paternelle connue, a été légitimée plus de dix ans après sa naissance par un homme, M.Y, par la suite, le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre de la Réunion par jugement du 25 mars 1991 a annulé cette reconnaissance.
En première instance, l’enfant a saisi le 24 juin 2004, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre de la Réunion, pour assigner en constatation de possession d’état d’enfant naturel, M.Z, son père biologique présumé. Elle a été déboutée de sa demande au motif qu’elle ne justifiait pas d’une possession d’état continue et dépourvue d’ambiguïté. Toutefois, Mme X a saisi la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui dans son arrêt en date 19 août 2008, a fait droit à l’action en contestation de la possession d’état et déclarée que M.Y était le père de Mme X. Dans ce cadre, Mme X se pourvoi en cassation.
Peut-il y avoir prescription d’une expertise biologique, en matière de constatation de possession d’état ?
La première chambre civile de la Cour, par son arrêt du 16 juin 2011, pris sur le fondement des articles 311-1, 311-12 et 334-8 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005, a jugé qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.