Document de droit administratif des biens

Pages: 62 (15445 mots) Publié le: 17 mars 2013
JAQUELINE MORAND-DEVILLER COURS DE DAB, MONTCHRESTIEN, 2003
- JEAN MARIE AUBY, PIERRE BON, JEAN BERNARD AUBY, PHILLIPPE T, DAB, DALLOZ EDITION 2008
INTRODUCTION
Le cours du DAB se trouve dans le prolongement du droit administratif général, la notion de droit administratif est susceptible d’être mal interprétée. Le droit administratif s’il est naturellement un droit, c'est-à-dire unensemble de règles
En conséquence, il est indispensable de définir précisément l’objet du DAB. Une telle démarche nécessite également un bref rappel historique.
I- QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS ?
Comme indiqué ci-dessus, le DAB représente une branche du droit administratif et même le prolongement de cette composante du droit public. Ce dernier est constitué de règles régissant lespersonnes morales de droit public et les rapports entre celles-ci mais aussi les relations entre ces derniers et les citoyens. Comme le droit administratif général, le DAB se compose de règles juridiques souvent spécifiques, en raison de la qualité de certains intervenants, et de leur finalité première, la satisfaction de l’intérêt général. Le DAB est ainsi le lieu privilégié d’exercice deprérogatives de puissance publique qui prennent des formes diverses comme la situation précaire de l’occupant du domaine public, l’atteinte au droit de propriété par le régime de l’expropriation.
Le droit des biens ne relève pas cependant de la compétence exclusive du juge administratif. Le droit privé et la compétence du juge judiciaire n’en sont pas pour autant exclus puisqu’ils s’appliquent, en ce quiconcerne le domaine privé, la phase judiciaire de l’expropriation mais aussi pour certains dommages causés par l’utilisation d’ouvrages publics ou la réalisation de travaux publics. Dès lors, il serait erroné de croire que cette branche du droit public relève exclusivement des règles spécifiques du droit public et seulement du juge administratif.
Le DAB intéresse donc les moyens matérielsdont disposent les personnes publiques afin de réaliser leurs activités respectives. En effet, afin de mener à bien leurs diverses missions, elles vont pouvoir utiliser leurs biens. Ceux-ci peuvent être des biens imposants (en terme de volume), ou au contraire passer totalement inaperçus.
Cette branche du droit administratif se place à côté des autres moyens offerts aux autorités administrativesque sont les moyens en personnel (les agents), les moyens juridiques (les actes unilatéraux et les actes de nature contractuelle).
La notion et l’objet du DAB ayant été précisés, il convient à présent de faire un bref rappel historique.
II- RAPPEL HISTORIQUE
Nous examinerons ici successivement la formation du domaine, la genèse de la distinction domaine public domaine privé et enfin lanature du droit détenu par les personnes publiques sur les biens domaniaux.
A- L’ORIGINE DE LA DISTINCTION
Examinons en premier lieu la situation qui se rencontre au cours de l’Ancien Régime, nous envisagerons ensuite la période révolutionnaire et enfin l’étape du Code Civil.
1- Sous l’Ancien Régime
Jusqu’à la révolution française (1789) l’ancien droit français ne connaissait pas la distinctionentre le domaine public et le domaine privé. Il n’existe que le « domaine de la couronne », constitué des propriétés agricoles et forestières, de routes, de rivage de la mer, d’île, qui sont considérés comme la propriété du souverain. Mais celui-ci ne peut pas les aliéner c’est les vendre ou les céder. Cette règle de l’inaliénabilité formulée dès 1329 est fondamentale et d’une portée juridiqueincontournable puisqu’elle faisait partie des lois fondamentales du royaume considérées comme ayant une valeur supérieure à celle des lois ordinaires et l’ordonnance de Moulins enregistrée par le Parlement le 13 mai 1566. Elle confirme le principe de l’inaliénabilité des biens rattachés au domaine de la couronne.
2- Le début de la révolution
Une des lois des 22 novembre-1er -12 1790 transfère...
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