Document Du Seminaire Sur Le Nouveau CGI V3

5004 mots 21 pages
Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements

Radisson Blu, Décembre 2012

SOMMAIRE

1.

RÉFORME PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU
RÉSULTAT FISCAL

2.

RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS
SALARIAUX

3.

RÉFORME DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET
DES TIMBRES

2

4.

RÉFORME PORTANT SUR LA TVA

7.

AUTRES CHANGEMENTS ATTENDUS

8.

LES PROCÉDURES FISCALES

9.

ETUDES THÉMATIQUES

Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements

1. RÉFORME DE L’IMPOSITION
DU RÉSULTAT FISCAL
- Principes généraux
- Principaux changements

3

1. RÉFORME DE L’IMPOSITION

DU RÉSULTAT

: LES PRINCIPES

GÉNÉRAUX

La réforme fiscale concerne en sus du champ d’application de l’IS les points ciaprès:

La défintion de la notion de produit imposable L’extension des charges déductibles Les produits imposables 4

RÉFORME DE L’IMPOSITION

DU RÉSULTAT

: CHAMP D’APPLICATION

DE L’IS

A ce niveau, deux innovations majeures peuvent être relevées dans le cadre de la réforme:

Option désormais possible pour les SCI
• Les sociétés civiles immobilières peuvent désormais opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
5

1. RÉFORME DE L’IMPOSITION

DU RÉSULTAT

: CHAMP D’APPLICATION

DE L’IS

A ce niveau, une innovation majeure peut être relevée dans le cadre de la réforme: Exonération des sociétés d’investissement pendant 3 ans : transposition de la directive
02/2011

6

Les revenus des titres du portefeuille sont exonérés d’IS à condition que 50% du portefeuille soit constitué de titres non côtés. 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION

DU RÉSULTAT

: PRÉCISIONS APPORTÉES

SUR LA

NOTION DE PRODUITS IMPOSABLES

Le nouveau CGI définit la notion de produit imposable et innove sur trois points importants.

Consécration du principe à l’avancement • La prise en compte du bénéfice pour les contrats pluriannuels, doit se faire en application de la méthode à l’avancement. 7

Convergences avec les règles comptables en matière de subventions Remise en cause du principe de prudence •

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