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Document sur les pension alimentaire

1229 mots 5 pages
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N°11530*03

Demande au juge aux affaires familiales

(Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants,
1084, 1137 al.2 et suivants du Code de Procédure Civile)

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps pour cela vous devez vous rendre chez un avocat.
De même, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d'un droit de visite et d'hébergement doivent recourir aux services d'un avocat.
Veuillez, avant de commencer à remplir votre demande, vous reporter à la notice.

Votre identité :
Madame

Monsieur

Votre nom (de naissance): ______________________________________________________________________
Votre nom d’usage (ex. nom d’épouse) __________________________________________________________
Vos prénoms : ___________________________________________________________________________________
Votre date et lieu de naissance I__I__I__I__I__I__I__I___I à _________________________________________
Votre adresse : __________________________________________________________________________________
Code postal I__I__I__I__I__I

Commune: ______________________ Pays: ___________________________

Adresse courriel : _______________________________________________@_______________________________
Bénéficiez-vous de l’aide juridictionnelle ? Oui

non

si oui indiquez la date de la décision I__I__I__I__I__I__I__I___I ou la date à laquelle vous en avez fait la demande I__I__I__I__I__I__I__I__I
Second demandeur : (à n’utiliser que si les 2 parents signent la demande dans les autres cas allez directement au paragraphe suivant)

Madame

Monsieur

son nom (de naissance):

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