document unique

1285 mots 6 pages
Le Document Unique des Risques Professionnels

Qu’est-ce que le Document Unique ?
Le Document Unique est un document synthétique sur lequel doivent être transcrits et mis à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé de vos salariés.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le Document Unique doit être établi par tous les employeurs dès lors qu’il existe au moins un salarié, et ce, quelque soit l’activité de l’entreprise ou de l'association.
La législation "Document Unique"
Le Document Unique découle de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du code du travail), décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français), qui demande aux chefs d'entreprises de toutes formes juridiques et de toutes tailles de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la protection et la sécurité des employés.
A qui s'adresse le Document Unique ?
La prévention des risques professionnels est l'affaire de tous et c'est pourquoi le Document Unique est disponible, entre autres, pour :
Les instances représentatives du personnel (CHSCT ou DP)
Les personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé lorsqu'il n'existe pas d'instances représentatives du personnel
Le médecin du travail et les médecins inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre
Les agents de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale

Qui rédige le Document Unique ?
Le chef d'entreprise doit réaliser le document unique mais il peut associer à son élaboration les employés, la médecine du travail ou tout organisme de conseil extérieur mais il n'a pas obligation de faire appel à un cabinet spécialisé pour le rédiger.

Y-a-t'il un modèle officiel ?
Aucun modèle type n'est imposé par la réglementation.
Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences : la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données

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