ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon

L’Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés.

Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties :

Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée-Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.

La pluralité et la diversité des systèmes juridiques nationaux africains constituaient sans nul doute un véritable obstacle à la « libre circulation » dans le cadre, tant du marché intérieur du continent Africain, que de ses échanges extérieurs.

Aussi convenait-il, pour reprendre les termes du Préambule de la Constitution de la République du SENEGAL, « de ne ménager aucun effort pour rechercher l'unité africaine ».

Ce constat a amené, fort légitimement, les Chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats de la Zone Franc, à élaborer un projet d'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

C'est ainsi que le 17 octobre 1993 était signé à l'Ile Maurice, en marge du Sommet de la francophonie, un Traité qui allait bouleverser considérablement l'environnement juridique et des affaires en Afrique, en créant une nouvelle législation commune, et en soumettant le contentieux de celle-ci à des procédures spécifiques.

C'est ainsi que tous les pays aujourd'hui signataires vont désormais disposer d'un Droit Commercial commun, institué par un Acte Uniforme intitulé

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL,