Arrêt du 6 décembre 2007
1ère chambre civile de la cour de cassation

M. Jean Louis X a été opéré par M.Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Apres une première décision du tribunal de grande instance, la cour d’appel a statué sur l’affaire. Un pourvoi en cassation a alors était formé devant la 1ere chambre civil de la cour de cassation par les consorts X. Les demandeurs estiment que M.Y n’a pas rempli son obligation d’information tant devant M. X que devant les consorts X.
Le défendeur argue lui du fait que l’opération aurait eu lieu même si il avait informé M.X des risques de l’opération, étant donné que l’opération était urgente et que le risque était minime. La cour d’appel a partiellement accueilli la demande des demandeurs en condamnant M.Y à indemniser les consorts X pour un préjudice moral du fait du défaut d’information envers eux. La cour de cassation, saisi par les consorts X à titre principal et par M.Y à titre incident, casse et annule la décision de la cour d’appel et ne retient aucun préjudice.
La cour de cassation s’interroge sur les préjudices pouvant résulter du non respect de l’obligation d’information du médecin envers son patient ainsi que sur le non respect de l’obligation d’information en cas d’urgence médical.

I) La détermination des préjudices résultant du non respect d’une obligation d’information avant un acte médical

La loi du 4 mars 2002 impose une obligation d’information au médecin avant tout acte médical. Mais elle ne détermine pas les préjudices qui peuvent en résulter. C’est la jurisprudence qui va le faire.

A) La cour d’appel retient le préjudice moral

Le silence de la loi sur les préjudices va conduire les juges du fond à avancer eux même les préjudices qui peuvent résulter du défaut d’information avant tout acte