a)Analyser la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 28 février 2006

Les faits :

Stéphane X a acquis un DVD « Mulholland Drive » édité par la société Studio canal, commercialisé par la société Universal Pictures Vidéo France. Il n’a pu réalisé une copie privée du DVD en raison de mesures techniques de protection insérées dans le support. Stéphane X et UFC Que choisir intente une action en justice.

La procédure :

Tribunal du 1er degré : Tribunal de grande instance

Demandeur : Stéphane X et UFC Que choisir
Défendeur : société Universal Pictures Vidéo France et société Studio canal
Décision : non communiqué dans l’arrêt de la Cour de cassation

Cour d’appel de Paris – arrêt du 22 avril 2005

Appelant et intimé : non identifiables à la lecture de l’arrêt
Décision : au profit de Stéphane X et UFC Que choisir : interdiction des protections techniques qui empêchent la copie de DVD

Cour cassation – chambre civile – 28 février 2006

Demandeur au pourvoi : société Universal Pictures Vidéo France et société Studio canal
Défendeur au pourvoi : Stéphane X et UFC Que choisir
Décision : la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement constituée

Le problème juridique posé

Une protection technique, insérée dans un DVD pour en interdire la copie privée, entrave-elle l’exploitation normale de l’œuvre ?

Prétentions et arguments des parties :

Les sociétés Universal Pictures Vidéo France et Studio canal demandent la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et ainsi maintenir les mesures de protection des supports numériques.

Arguments :

La copie privée n’est pas un droit reconnu à l’usager mais seulement une exception légale au droit d’auteur (art 122-51 et 211-32 du Code de la propriété intellectuelle) ;

Cette exception légale n’est autorisée que si la reproduction n’entrave pas l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne porte