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INTRODUCTION LES FORMES DU CONTROL FISCAL LES MODALITES D’EXERCICE DU CONTROL FISCAL LES MODALITES D EXERCICE DU CONTROL FISCAL LE RECOURS POUR LE CONTRIBUABLE LES SANCTIONS EN CAS DE FAUTE LE CONTROL FISCAL DES ENTREPRISES LE DEROULEMENT DU CONTROLE FISCAL LES PROCEDURES LES PENALITES CONCLUSIONS INTRODUCTION L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité et destiné à alimenter le budget d'une collectivité, notamment, l'État. Les impôts directs sont collectés directement auprès des contribuables, en fonction de leurs revenus ou de leurs biens. Les impôts indirects sont collectés par l'intermédiaire de taxes dont les consommateurs s'acquittent lors de l'achat des biens ou des services (exemple de la TVA).
En ce qui concerne les impôts directs, les contribuables doivent remplir une déclaration d'impôt. Celles-ci sont sensées être exactes et sincères. Mais malheureusement, certaines personnes n'hésitent pas à tricher, plus ou moins volontairement, dans le but de payer moins d'impôts. Les inspecteurs des impôts ont donc pour mission de s'assurer que les déclarations ont bien été effectuées et d'en vérifier l'exactitude. Il s'agit du contrôle fiscal.
En quoi consiste-t-il ? Quels sont les moyens mis à disposition des contrôleurs ? Quelles sont les pénalités si une fraude est constatée ?
Pour répondre à ces questions nous allons tenter d'analyser le contrôle fiscal et ses différentes modalités. LES FORMES DU CONTRÔLE FISCAL Vérification de comptabilité L‘Administration fiscale vérifie sur place la comptabilité des contribuables astreints à Tenir et à présenter des documents comptables. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et