Document
47260 mots
190 pages
DROIT PENAL Notions fondamentales de droit pénalCHAP PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL |
Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants.
Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions.
Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais cette notion n’est pas satisfaisante car le droit pénal ne se limite pas au droit des peines et ce n’est pas le seul droit à s’attacher à la notion de sanction car il existe d’autres droits répressifs tel que le droit administratif.
SECTION 1 : Le contenu du droit pénal |
I : Les disciplines juridiques du droit pénal |
A) Les aspects nationaux
Il existe plusieurs disciplines juridiques du droit pénal
a / Le droit pénal général
Il regroupe l’ensemble des principes communs applicables aux différentes infractions.
Exemples : Règles relatives à la nature et fixation des peines, application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace…
Ce principe est définit par les articles 111-1 à 131-36 du code pénal pour les infractions et les articles R131-1 à R131-36 pour les contraventions.
b/ Le droit pénal spécial
Il consiste à déterminer les comportements que le législateur considère comme dangereux donc c’est un catalogue, une liste des comportements pénalement interdits.
En pratique c’est cette branche qui est la plus utilisée par les juridictions pénales. Cette liste occupe la majeure partie du code pénal : articles 211-1 à 511-2 pour les crimes et délits,R621-1 à R655-1 pour les contraventions.
c/ La procédure pénale Elle a pour objet la détermination des règles relatives à la recherche et poursuite et au jugement des