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Pages: 70 (17448 mots) Publié le: 14 juillet 2014
DEUXIEME PARTIE
LES CADRES GENERAUX DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT DE L’ENTREPRISE

Le droit commercial constitue une branche du droit privé et peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce.
Quant au droit de l’entreprise il vise les règlesjuridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise.
Ainsi, ce cours sera appréhendé en deux parties : le statut de commerçant à travers le droit commercial général, et le régime juridique des entreprises.
Auparavant, nous verrons les sources et le champ d’application du droit commercial pour appréhender la notion d’acte de commerce.

Titre I : Sources et champsd’application du droit commercial :
Il s’agit de voir ici les origines des règles constituant la charpente du droit commercial, mais aussi les domaines d’application du droit commercial.

Chapitre I : Les sources du droit commercial :
Distinguons les sources publiques des sources privées.
Section I : Les sources publiques du droit commercial :
Ces sources publiques sont constituées par dessources nationales et des sources internationales.
Paragraphe I : Les sources publiques de caractère national :
Au moment des indépendances, la législation commerciale du Sénégal était constituée par les dispositions du code de commerce français.
Après l’indépendance, le législateur Sénégal a institué en plusieurs étapes des textes de loi relatives l’activité commerciale et à la libéralisation del’économie au Sénégal.
Tout d’abord il y a eu le code des obligations civiles et commerciales (C.O.C.C) avec ses quatre parties (1ère partie générale entrée en vigueur en 1963 relative aux sources des obligations ; 2ème partie entrée en vigueur en 1966 réglementant les contrats spéciaux ; 3ème partie entrée en vigueur en 1976 et appelée garantie des créanciers ; 4ème partie entrée en vigueur en1985 consacrée au sociétés commerciales).
Toutefois, la troisième et la quatrième partie du C.O.C.C ont été abrogées avec l’entrée en vigueur de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (O.H.A.D.A) qui consacre deux actes uniformes : l’acte uniforme portant droit commercial général du 1er janvier 1998 et l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales du 1erjanvier 1998.
Ensuite, il y a eu en 1994 l’entrée en vigueur de la loi n0 94-63 du 22 août 1994 sur le prix la concurrence et le contentieux économique.
Paragraphe II : L’importance des sources internationales en droit commerciale :
Les sources internationales sont constituées par des textes internationaux.
Sur le plan strictement africain, la nécessité de l’intégration économique en vuede la construction des grands ensembles régionaux est la conséquence de l’élaboration d’un droit commun aux pays appartenant à tel ou tel ensemble régional notamment : l’U.E.M.O.A, l’O.H.A.D.A, le C.I.M.A (Conférence interafricaine du marché des assurances), l’O.A.P.I (Organisation africaine de la propriété intellectuelle).
Deux techniques sont utilisées pour rendre applicable ces sourcesinternationales du droit commercial :
- on superpose aux législations nationales qui continuent de s’appliquer au plan interne, une loi uniforme internationale : exemples (les conventions internationaux sur les transports internationaux, la convention sur la vente internationale de marchandise de 1981…). Cette superposition se fait par le mécanisme de la ratification.
- on harmonise ou on unifie leslégislations internes des Etats, et c’est une technique que le droit africain emprunte pour réaliser l’intégration juridique de ces Etats.
L’harmonisation signifie le rapprochement des législations africaines dans un domaine du droit. Elle ne consiste pas donc en une unification de ces législations. L’harmonisation se réalise à l’aide de directives communautaires, dont les Etats ont...
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