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Pages: 3 (620 mots) Publié le: 28 août 2013
DADS-U ou DADS - Déclaration annuelle des données sociales - Unifiées : En France, tout employeur doit souscrire une "déclaration annuelle des données sociales ( DADS )" au plus tard pour le 31janvier de l'année suivant l'année civile écoulée ( au 31/01/2007 pour l'année 2006 ).
Cette déclaration nominative permet de déclarer les informations indispensables pour garantir les droits des salariéset les contrôles des sommes versées notamment...
DADS-U ou DADS :: En France, tout employeur doit souscrire une "déclaration annuelle des données sociales ( DADS )" au plus tard pour le 31 janvierde l’année suivant l’année civile écoulée ( au 31/01/2007 pour l'année 2006 ).
Cette déclaration nominative permet de déclarer les informations indispensables pour garantir les droits des salariés etles contrôles des sommes versées notamment pour:
• l'assurance maladie
• la retraite,
• l’assurance chômage
• les statistiques sur l’emploi et les rémunérations
• lesélections prud’homales
• la déclaration de revenus pré-remplie
• la retraite complémentaire
• la prévoyance collective
En 2005, une réforme importante de cette déclaration a engendré un nouveaucahier des charges: la DADS-U était née: Déclaration annuelle des données sociales - Unifiées
Cette nouvelle norme obligatoire dès le 1er janvier 2006 (exercice 2005) a été instaurée dans le cadrede la simplification administrative et de la modernisation des déclarations sociales : le rapport du secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie prévoyait que la fusion de l'ancienne DADS-TDS etde la DADS-CRC aboutirait à l'unification de ces normes ( la DADS-U).
Elle permet aux entreprises d'utiliser un seul type de déclaration pour l'ensemble des organismes.
Les entreprises ont investilourdement en 2005 pour d'une part la mise à jour nécessaires de leur application informatique et d'autre part, la formation et le traitement nécessaire à cette déclaration.
A noter que cette...
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